Conditions générales de vente – Mises à jour le 22/06/2021
L’IGNA se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par publication d’une nouvelle version sur son site internet.
Article 1 : Tarification missions civiles
Les missions transmises par une juridiction civile font l’objet d’une tarification forfaitaire, révisable chaque année.
Chaque juridiction est informée des tarifs par courrier adressé en début d’année.
Article 2 : tarification missions pénales
Les missions transmises par une juridiction pénale font l’objet d’un devis, obligatoire pour tout montant supérieur à 460€ TTC (Article R107 du Code de Procédure Pénale) ou dès que cela est demandé.
Le devis indique les scellés à analyser, leur nature, le nombre de prélèvements et les analyses effectués, le délai d’exécution et le prix total.
Seuls sont applicables les modalités, conditions et prix indiqués dans le devis.
Les opérations d’expertise ne débutent qu’à réception de la mission, des scellés et du devis accepté (si requis) et, si applicable, à l’issue du délai de 10 jours suivant la décision ordonnant une expertise(article 161 du Code de Procédure Pénale).
Article 3 : Transmission des résultats (Article 166 du Code de Procédure Pénale)
Les rapports peuvent être transmis par courriel. Dans le cadre d’analyses urgentes, les conclusions des rapports peuvent être communiquées aux requérants par téléphone.
Les rapports d’expertises civiles et les rapports de confirmation de rapprochement FNAEG sont transmis aux requérants par courrier simple.
Les rapports d’expertises pénales sont transmis aux requérants par courrier sécurisé.
NB : L’usage des résultats est strictement réservé à la personne ou l’entité destinataire. Toute divulgation, distribution ou copie de tout ou partie des résultats à des tiers est strictement prohibée.
L’IGNA n’autorise pas l’utilisation de sa marque d’accréditation.
Article 4 : Gestion finale des scellés (Article R147du Code de Procédure Pénale)
L’information sur le devenir des scellés après les travaux d’expertise est indiquée dans le rapport d’expertise.
Les opérations d’expertise peuvent entrainer la destruction totale de certains scellés.
Certains scellés peuvent être renvoyés au requérant, aux services des scellés des tribunaux ou au SCPPB par courrier sécurisé ou par transporteur spécifique.
Pour tout scellé conservé à -20°C, un courrier de demande de destruction ou de renvoi est transmis avec le rapport d’expertise. Sans retour de ce document, les scellés sont conservés à l’IGNA et un bilan est effectué chaque année auprès des juridictions compétentes. Cette conservation fait l’objet d’une facturation annuelle.
Article 5 : Réclamation
Toute remarque ou réclamation liée à l’expertise peut être transmise à l’IGNA par courrier, courriel ou appel téléphonique.
La procédure de traitement d’une réclamation est disponible sur demande.
En cas de réclamation, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation administrative de la mission.
